Conditions générales de ventes de L'indicateur de la Franchise

Les tarifs sont établis en fonction du nombre de franchisés de chaque enseigne

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par l’Institut d’Etudes de Satisfaction SARL ("I.E.S") sur son site Internet www.lindicateurdelafranchise.fr ("l’Indicateur de la franchise"). Ces produits et services (la ou les "Etude(s)") sont des études de satisfaction éditées par l’Indicateur de la franchise, téléchargeables à partir de www.lindicateurdelafranchise.fr au format électronique .pdf .

L’Indicateur de la franchise est une marque déposée à l’INPI sous le N° 05 3 392 592 le 14 novembre 2005. L’Indicateur de la franchise est édité par l’Institut d’Etudes de Satisfaction SARL au capital de 7060 euros, dont le siège social est situé 13, rue Nicolaï 69007 LYON , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 488 922 071 00011 – APE : 741E.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur l’Indicateur de la franchise emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur l’Indicateur de la franchise et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

ARTICLE 1 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Le paiement en ligne des produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de « Paybox », solution de paiement sécurisé sur Internet. Les données enregistrées par le système de paiement « Paybox » constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. « Paybox » ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à I.E.S. sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et « Paybox » est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.

Toute réclamation relative au produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à I.E.S. ou au tiers chargé du système de paiement.

ARTICLE 2 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, les prix indiqués s'entendent en euros.

Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par I.E.S. La saisie de ses coordonnées bancaires est sécurisée. Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de l’Indicateur de la franchise (et ne sont donc pas conservées par l’Indicateur de la franchise).

Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : «Paybox» solution de paiement sécurisé sur Internet. Toutes les informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL.

ARTICLE 5 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque étude fait l’objet avant publication d’un dépôt individuel auprès d’un huissier de justice.

I.E.S. consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits téléchargés sur L’Indicateur de la franchise. Cette licence comprend le droit d'utiliser le produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les produits, le contenu des produits, la liste des produits et tout le contenu de l’Indicateur de la franchise sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention, diffusion ou utilisation des réponses contenues dans les études et d’une manière générale des informations contenues dans les études et sur le site de l’Indicateur de la franchise ne pourra être faite sans accord écrit préalable de I.E.S.. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. De même les marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur l’Indicateur de la franchise ne peuvent être utilisées sans accord écrit préalable de l’Institut d’Etudes de Satisfaction.

Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

I.E.S. garantit que les produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur l’Indicateur de la franchise à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par I.E.S.. I.E.S. exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation de l’Indicateur de la franchise ou d'un produit à un usage particulier. I.E.S. ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire de l’Indicateur de la franchise sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, I.E.S. ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

I.E.S. met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur l ’Indicateur de la franchise et dans les produits; si, malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, I.E.S. ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. En toute hypothèse, la responsabilité d’I.E.S., de ses partenaires et des auteurs au titre d'un produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client de l’Indicateur de la franchise ou du produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger les produits sur l’Indicateur de la franchise, le client devra disposer sur son ordinateur d'Acrobat Reader, d'un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word 2003 et de tout autre logiciel mentionné dans le descriptif du produit. Il peut télécharger gratuitement Acrobat Reader sur l’Indicateur de la franchise au moment de l'acte d'achat. Dans le cas de fichiers fournis sous forme compressée (".zip"), le client devra décompresser ces fichiers, aux moyens de logiciels comme WinZip (PC) ou Stuffit Expander (Mac), avant de pouvoir les utiliser.

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

I.E.S constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à I.E.S. de gérer les comptes correspondants. I.E.S. se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que I.E.S. peut obtenir relatives à l'utilisation de l’Indicateur de la franchise et des produits aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur l’Indicateur de la franchise ou de l'achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à I.E.S. à l'adresse suivante : I.E.S. SARL 13, rue Nicolaï 69007 LYON ou par email adressé à info@lindicateurdelafranchise.fr

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à I.E.S. de reconnaître le client lorsqu'il se connecte à L’Indicateur de la franchise, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur L’Indicateur de la franchise. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par I.E.S. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels qu’ Internet Explorer et Netscape Navigator.

ARTICLE 8 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni I.E.S., ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même I.E.S. ne pourrait être tenu responsable de l'usage des produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des produits. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Si le client agit en qualité de commerçant, les tribunaux de Salon de Provence seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différend, ce qui est expressément accepté par le client.